Immatriculation des armes à feu sans restriction – Entreprise | Ministère de la Sécurité publique

Transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une entreprise à une autre

Pour transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une entreprise à une autre et immatriculer l’arme au nom du nouveau propriétaire, il faut procéder de l’une des façons suivantes :

  • l’entreprise qui cède l’arme à feu doit utiliser le service en ligne Mon Espace entreprise pour remplir l’avis de transfert. Lorsque c’est fait, un courriel est envoyé à l’entreprise qui en prend possession pour qu’elle immatricule l’arme en utilisant le même service en ligne;
  • l’entreprise qui cède l’arme à feu et celle qui en prend possession doivent téléphoner au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil;
  • l’entreprise qui cède l’arme à feu doit remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Entreprise et l’entreprise qui en prend possession doit remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Entreprise.

Si l’entreprise qui transfère son arme et le nouveau propriétaire utilisent les formulaires, ils doivent les transmettre par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil

  • soit individuellement par chacune des parties;
  • soit ensemble afin que le transfert de propriété et la demande d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire soient faits au même moment.

Note
Lorsqu’un propriétaire d’arme à feu transfère la propriété de son arme, il doit s’assurer que le nouveau propriétaire est titulaire d’un permis d’entreprise d’arme à feu valide l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu et qu’il y est toujours admissible.

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