Immatriculation des armes à feu sans restriction – Entreprise | Ministère de la Sécurité publique

Transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une entreprise à une autre

Pour transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une entreprise à une autre et immatriculer l’arme au nom du nouveau propriétaire, il faut procéder de l’une des façons suivantes et fournir les renseignements requis :

  • l’entreprise qui transfère l’arme à feu (vendeur ou cédant) doit utiliser le service en ligne Mon Espace entreprise pour remplir l’avis de transfert. Lorsque c’est fait, un courriel est envoyé à l’entreprise qui en prend possession (acheteur ou acquéreur) pour qu’elle immatricule l’arme à feu en utilisant le même service en ligne;
  • l’entreprise qui transfère l’arme à feu (vendeur ou cédant) et celle qui en prend possession (acheteur ou acquéreur) doivent téléphoner au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil;
  • l’entreprise qui transfère l’arme à feu (vendeur ou cédant) doit remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Entreprise et l’entreprise qui en prend possession (acheteur ou acquéreur) doit remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Entreprise.

Si l’entreprise qui transfère l’arme à feu et celle qui en prend possession utilisent les formulaires, elles doivent les transmettre par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil

soit individuellement par chacune des parties;

soit ensemble afin que le transfert de propriété et la demande d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire soient faits au même moment.

Si l’arme à feu n’a jamais été immatriculée, l’entreprise qui transfère l’arme n’a pas à remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Entreprise. L’entreprise qui en prend possession doit simplement faire immatriculer l’arme à feu.

Note
Lorsqu’un propriétaire d’arme à feu transfère la propriété de son arme, il doit s’assurer que l’entreprise qui en prend possession est titulaire d’un permis d’entreprise d’arme à feu valide.

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