Pour transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une entreprise à une personne et immatriculer l’arme au nom du nouveau propriétaire, il faut procéder de l’une des façons suivantes et fournir les renseignements requis :
- l’entreprise qui transfère l’arme à feu (vendeur ou cédant) et la personne qui en prend possession (acheteur ou acquéreur) doivent utiliser ensemble le service en ligne Mon Espace entreprise;
- l’entreprise qui transfère l’arme à feu (vendeur ou cédant) et la personne qui en prend possession (acheteur ou acquéreur) doivent téléphoner au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil;
- l’entreprise qui transfère l’arme à feu (vendeur ou cédant) doit remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Entreprise et la personne qui en prend possession (acheteur ou acquéreur) doit remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Particulier.
Si l’entreprise qui transfère l’arme à feu et la personne qui en prend possession utilisent les formulaires, elles doivent les transmettre par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil
- soit individuellement pour chacune des parties;
- soit ensemble afin que le transfert de propriété et la demande d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire soient faits au même moment.
Si l’arme à feu n’a jamais été immatriculée, l’entreprise qui transfère l’arme à feu n’a pas à remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Entreprise. La personne qui en prend possession doit simplement faire immatriculer l’arme à feu.
Note
Lorsqu’un propriétaire d’arme à feu transfère la propriété de son arme, il doit s’assurer que la personne qui en prend possession est titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu valide.
Si le dossier est complet, la demande de transfert de propriété d’une arme à feu est généralement traitée dans un délai
- de 1 jour ouvrable suivant sa réception par le service en ligne ou par téléphone;
- de 3 jours ouvrables suivant la réception du formulaire par la poste.
Renseignements requis
Les renseignements requis sont :
- le nom et l’adresse ainsi que, s’il y a lieu, le numéro de téléphone, de télécopieur et l’adresse courriel du propriétaire actuel de l’arme à feu, c’est-à-dire l’entreprise qui transfère l’arme à feu (vendeur ou cédant);
- le nom et l’adresse ainsi que, s’il y a lieu, le numéro de téléphone, de télécopieur et l’adresse courriel du nouveau propriétaire, c’est-à-dire celui à qui l’arme à feu est transférée (acheteur ou acquéreur);
- le numéro unique de l’arme à feu (NUAF);
- le numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF) qui a été attribué au propriétaire actuel, c’est-à-dire celui qui transfère l’arme à feu (vendeur ou cédant);
- la confirmation que le nouveau propriétaire est titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu valide.
