Pour transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une entreprise à une personne et immatriculer l’arme au nom de la personne, il faut procéder de l’une des façons suivantes :
- l’entreprise qui cède l’arme à feu et la personne qui en prend possession doivent utiliser ensemble le service en ligne Mon Espace entreprise;
- l’entreprise qui cède l’arme à feu et la personne qui en prend possession doivent téléphoner au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil;
- l’entreprise qui cède l’arme à feu doit remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Entreprise et la personne qui en prend possession doit remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Particulier.
Si l’entreprise qui transfère son arme et le nouveau propriétaire utilisent les formulaires, ils doivent les transmettre par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil
- soit individuellement pour chacune des parties;
- soit ensemble afin que le transfert de propriété et la demande d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire soient faits au même moment.
Note
Lorsqu’un propriétaire d’arme à feu transfère la propriété de son arme, il doit s’assurer que le nouveau propriétaire est titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu valide l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu et qu’il y est toujours admissible.
L’avis de transfert de propriété est gratuit.
Si le dossier est complet, la demande de transfert de propriété d’une arme à feu est généralement traitée dans un délai
- de 1 jour ouvrable suivant sa réception par le service en ligne ou par téléphone;
- de 3 jours ouvrables suivant la réception du formulaire par la poste.
