Pour demander l’immatriculation d’une arme à feu sans restriction, le propriétaire de l'arme doit procéder de l’une des façons suivantes :
- utiliser le service en ligne Mon Espace client;
- remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Particulier, y joindre l'un des documents requis, et transmettre le tout par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec au Directeur de l'état civil.
L’immatriculation d'une arme à feu est gratuite.
La personne qui a acquis une arme à feu sans restriction
- avant le 29 janvier 2018 doit l’immatriculer dans l’année suivant cette date;
- le 29 janvier 2018 ou après doit l’immatriculer dès qu’elle en prend possession.
L’immatriculation ne s’applique pas aux armes à feu sans restriction qui
- sont détenues sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins;
- sont confiées à une entreprise d’armes à feu aux fins de réparation, restauration, entretien ou modification si le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.
Le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec doit l'immatriculer dans un délai de 45 jours suivant la date de son établissement.
Si le dossier est complet, la demande d’immatriculation est généralement traitée dans un délai
- de 1 jour ouvrable suivant sa réception par le service en ligne;
- de 3 jours ouvrables suivant la réception du formulaire par la poste.
L’immatriculation est valide tant que l’arme à feu n’est pas modifiée ou que le propriétaire ne change pas.
Documents requis
Le propriétaire de l’arme à feu doit fournir l’un des documents suivants :
- le numéro de son permis de possession et d’acquisition d’arme à feu délivré par le Contrôleur des armes à feu;
- le numéro d’inscription inscrit sur son certificat de naissance ou sur sa copie d'acte de naissance émis par le Directeur de l'état civil du Québec;
- la photocopie ou la copie numérisée de l’un des documents d’identité valide suivants :
- permis de conduire ou d’apprenti conducteur du Québec, d’une autre province canadienne, d’un territoire canadien ou d’un État américain;
- carte d’assurance maladie avec photo délivrée par une province canadienne;
- passeport canadien ou étranger;
- carte de citoyenneté canadienne délivrée de 2002 à 2012;
- carte de résident permanent du Canada;
- carte de résident permanent aux États-Unis (carte verte);
- document d’immigration délivré par le gouvernement du Canada;
- pièces d’identité officielles pour les militaires, les policiers ou les diplomates en poste au Canada;
- certificat de statut d’Indien;
- carte d’identité délivrée par une province ou un territoire canadien.
Renseignements requis
Les renseignements requis sont les suivants :
- les caractéristiques de l’arme à feu (type, marque, modèle, mécanisme, calibre, longueur du canon);
- le numéro de série de l'arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit sur l’arme à feu;
- le numéro unique d’arme à feu (NUAF) si l’arme à feu est immatriculée au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec;
- le lieu où est gardée l’arme à feu.
Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais.
