Santé et sécurité du travail : inscription des employeurs à l'assurance et obligations relatives à la prime | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Valider, suivre ou faire attester la conformité d'un dossier de financement

Pour valider, suivre ou faire attester la conformité d'un dossier de financement (le sien ou celui d'un entrepreneur dont elle retient les services), l'entreprise doit procéder de l'une des façons suivantes :

  • soit utiliser le service en ligne Mon espace employeur, si elle y est inscrite ou invitée à s'y inscrire (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), pour accéder à l'un des services suivants :
    • Validation de conformité (anciennement intitulé Confirmation de l'inscription d'un employeur à la CNESST),
    • Suivi de l'état de conformité,
    • Attestation de conformité;
  • soit utiliser le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si elle y est inscrite;
  • soit communiquer avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurit. du travail.

Note
L'entreprise qui réalise ces démarches pour s'assurer que l'entrepreneur dont elle retient les services verse bel et bien sa cotisation à la Commission devrait demander

  • le suivi de l'état de conformité durant le contrat;
  • l'attestation de conformité à la fin du contrat.

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