Ententes interprovinciales sur la mobilité de la main-d'œuvre pour les entrepreneurs en construction | Régie du bâtiment du Québec

Demander une licence d'entrepreneur en construction pour une entreprise située en Ontario sans passer les examens de la Régie du bâtiment du Québec

Pour obtenir une licence d’entrepreneur en construction pour une entreprise située en Ontario sans passer les examens de la Régie du bâtiment du Québec, il faut

  • remplir l’un des formulaires suivants, selon le statut juridique de l’entreprise :
    • Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée en Ontario et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Personne physique,
    • Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée en Ontario et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Personne morale,
    • Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée en Ontario et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Société;
  • joindre au formulaire le paiement des droits et des frais exigés ainsi que les documents requis;
  • transmettre le tout par courrier à la Régie.

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