Santé et sécurité du travail : principaux droits et obligations de l'employeur | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Déclarer une lésion professionnelle ou demander le remboursement d'indemnités versées à un travailleur à la suite de cette lésion

Pour déclarer une lésion professionnelle ou demander le remboursement d’indemnités versées à un travailleur à la suite de cette lésion, l’employeur doit, dans les délais requis, procéder de l’une des façons suivantes.

Formulaire électronique
Il doit procéder comme suit :

  1. utiliser le service en ligne Avis de l’employeur et demande de remboursement pour soumettre le formulaire électronique;
  2. faire parvenir les documents requis, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Formulaire papier
Il doit procéder comme suit :

  1. remplir le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. faire parvenir le tout, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Note
Quel que soit le formulaire utilisé (électronique ou papier), il faut en conserver une copie pour ses propres dossiers et une autre pour remettre au travailleur. Le formulaire électronique doit être imprimé avant d’être soumis; il est aussi possible de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste une fois qu’il est soumis.

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