Bail exclusif et bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface | Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Demander un bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface

Pour demander un bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface (comprenant l’exploitation de sable ou de gravier sur les terres du domaine de l’État dans la municipalité régionale de comté (MRC) du Golfe-du-Saint-Laurent ou dans la MRC d’Abitibi-Ouest), il faut

  • remplir le formulaire Demande de bail non exclusif (BNE) pour l'exploitation de substances minérales de surface;
  • joindre au formulaire les documents ainsi que le paiement requis;
  • transmettre le tout  au Service de la gestion des droits miniers du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Pour demander un bail non exclusif d’exploitation de sable et de gravier sur les terres du domaine de l’État d’une municipalité ou d’une MRC autre que celle du Golfe-du-Saint-Laurent et que celle d’Abitibi-Ouest, il faut

  • remplir le formulaire fourni par la municipalité ou la MRC;
  • joindre au formulaire les documents ainsi que le paiement requis;
  • transmettre le tout par la poste au Service de la gestion des droits miniers du Ministère.

Pour trouver une municipalité ou une MRC, il est possible d’utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Note
Si la demande concerne l’exploitation de sable et de gravier et qu’il y a une entente de délégation avec la région concernée, le tout doit être transmis à la MRC de cette région.

Si la demande est transmise par télécopieur ou par courriel, les documents originaux ne doivent pas être transmis par la poste.

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