Projet de loi d’intérêt privé | Assemblée nationale du Québec

Se renseigner sur les projets de loi d’intérêt privé

Pour tout renseignement complémentaire sur les projets de loi d’intérêt privé, il faut communiquer avec l’Assemblée nationale.

Il est aussi possible de consulter, dans son site Internet, la section Projets de loi.

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