Projet de loi d’intérêt privé | Assemblée nationale du Québec

Présenter un projet de loi d’intérêt privé

Pour présenter un projet de loi d’intérêt privé, le requérant doit

  • trouver un député qui accepte de présenter le projet de loi;
  • publier un avis dans les journaux et à la Gazette officielle du Québec pour annoncer la présentation du projet de loi et payer les frais requis;
  • remettre au député le projet de loi et les documents requis à son étude;
  • payer les frais de publication à la Gazette officielle du Québec une fois le projet de loi sanctionné.

Pour trouver le nom de sa circonscription électorale, utiliser le service en ligne Trouvez votre circonscription.

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