Autorisation de coupe de bois sur un territoire du domaine de l'État où s'exerce un droit minier | Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Demander une autorisation de coupe de bois sur un territoire du domaine de l'État où s'exerce un droit minier

Pour demander une autorisation de coupe de bois sur un territoire du domaine de l'État où s'exerce un droit minier, il faut transmettre à l'unité de gestion du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de sa région une demande écrite accompagnée

  • d’une copie de son droit minier;
  • des renseignements requis;
  • du paiement des droits, s’il y a lieu.

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