Plainte au Protecteur du citoyen – Entreprise | Protecteur du citoyen

Porter plainte au Protecteur du citoyen contre un ministère ou un organisme gouvernemental en tant qu'entreprise

Pour porter plainte au Protecteur du citoyen contre un ministère ou un organisme gouvernemental en tant qu’entreprise, faire l'une des démarches suivantes et, s'il y a lieu, fournir les renseignements requis :

  • utiliser le service en ligne Porter plainte en ligne;
  • remplir le Formulaire à utiliser si vous voulez faire une plainte auprès du Protecteur du citoyen et le transmettre au Protecteur du citoyen par la poste ou par télécopieur;
  • communiquer avec le Protecteur du citoyen
    • soit, par téléphone,
    • soit, par la poste;
    • soit, par télécopieur.

Pour connaître les organismes gouvernementaux contre lesquels il est possible de porter plainte, consulter le site Web du Protecteur du citoyen.

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