Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics | Protecteur du citoyen

Porter plainte en cas de représailles

Pour porter plainte en cas de représailles, il faut

  • soit utiliser le service en ligne Plainte en cas de représailles;
  • soit transmettre la plainte par téléphone, en personne ou par écrit au Protecteur du citoyen et fournir les renseignements requis.

Note
Dans le cas où les représailles seraient liées à l’emploi (rétrogradation, suspension, congédiement, mesure disciplinaire, etc.), la plainte doit être adressée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

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