Location de terres du domaine de l'État à des fins commerciales ou industrielles | Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Transférer ou résilier un bail de location d'une terre du domaine de l'État à des fins commerciales ou industrielles

Pour transférer un bail de location d’une terre du domaine de l’État à des fins commerciales ou industrielles, procéder de la façon suivante :

  1. remplir le formulaire Demande de transfert de bail;
  2. joindre au formulaire le paiement requis;
  3. transmettre le tout au Centre de service du territoire public du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.


Pour résilier un bail de location, s’adresser au Centre de service du territoire public du Ministère.

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