Location de terres du domaine de l'État à des fins commerciales ou industrielles | Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Soumettre une demande de location d'une terre du domaine de l'État à des fins commerciales ou industrielles

Pour soumettre une demande de location d’une terre du domaine de l’État à des fins commerciales ou industrielles, procéder de la façon suivante :

  1. remplir le formulaire Demande d'utilisation du territoire public;
  2. joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
  3. transmettre le tout au Centre de service du territoire public du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.

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