Demande d’enquête à la Commission municipale du Québec au sujet des agissements d’un élu municipal | Commission municipale du Québec

Demander une enquête à la Commission municipale du Québec au sujet des agissements d’un élu municipal

Pour demander une enquête à la Commission municipale du Québec au sujet des agissements d’un élu municipal :

  1. remplir le formulaire Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale – Demande d’enquête;
  2. joindre les pièces justificatives (ex. : un procès-verbal), s’il y a lieu;
  3. faire attester le formulaire et les pièces justificatives par un commissaire à l’assermentation;
  4. poster le tout au Secrétariat de la Commission municipale du Québec.

Pour trouver les coordonnées d'un commissaire à l'assermentation, utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l'assermentation.

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