Vérification de casier judiciaire ou d'antécédents judiciaires – Entreprise | Sûreté du Québec

Demander la vérification des antécédents judiciaires d'une personne qui travaille auprès d'une clientèle vulnérable en tant qu'entreprise

Pour demander la vérification des antécédents judiciaires d’une personne qui travaille auprès d’une clientèle vulnérable, il faut procéder de la façon suivante :

  • s’adresser à son service de police local pour établir un protocole d’entente sur la vérification des antécédents judiciaires si ce n’est pas déjà fait;
  • faire remplir un formulaire de consentement par la personne qui fait l’objet de la vérification et le transmettre à la Sûreté du Québec.

Le service de police local avise l’entreprise s’il n’y a pas d’antécédents judiciaires. Sinon, les résultats sont transmis soit à l’entreprise ou à la personne, selon les informations obtenues lors des vérifications.

Note
Un protocole d’entente peut être établi seulement pour des salariés ou des bénévoles qui sont en situation de confiance auprès d’une clientèle vulnérable.

Pour obtenir les coordonnées d’un service de police, il faut utiliser le service en ligne Bottin des services de police.

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