Vérification de casier judiciaire ou d'antécédents judiciaires | Sûreté du Québec

Demander une vérification des antécédents judiciaires en tant que personne qui travaille auprès d'une clientèle vulnérable au Québec

Pour demander une vérification des antécédents judiciaires en tant que personne qui travaille auprès d’une clientèle vulnérable au Québec, il faut procéder de l’une des façons suivantes, selon sa situation.

La personne qui occupe un emploi salarié et qui réside dans une municipalité non desservie par une entreprise autorisée doit :

  • remplir le formulaire de consentement fourni par son employeur et le lui remettre (il transmettra le formulaire à la Sûreté du Québec);
  • se présenter à son service de police local avec 2 pièces d’identité, dont une avec photo, pour faire prélever ses empreintes digitales et se procurer les formulaires Identification dactyloscopique aux fins de l’identification seulement (GRCC-2016), sur lequel sont imprimées ses empreintes digitales, et Autorisation à une vérification – Secteur vulnérable (SQ-3085) qui permet l’entreprise autorisée de traiter la demande;
  • transmettre, par la poste, à l’entreprise autorisée de son choix, les 2 formulaires et le paiement requis.
Par la suite, l’entreprise transmet électroniquement les empreintes digitales à la GRC qui, une fois les vérifications effectuées, fait parvenir les résultats au service de police local.

La personne qui est bénévole doit :
  • remplir le formulaire de consentement fourni par l’organisme pour lequel elle est bénévole (il transmettra le formulaire à la Sûreté du Québec);
  • se présenter à son service de police local pour faire prélever ses empreintes digitales.
 
 
Note
Pour obtenir les coordonnées du service de police d’une municipalité, il faut utiliser le service en ligne Bottin des services de police. 
 



La personne qui occupe un emploi salarié et qui réside dans une municipalité desservie par une entreprise autorisée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) doit :

  • remplir le formulaire de consentement fourni par son employeur et le lui remettre (il transmettra le formulaire à la Sûreté du Québec);
  • se présenter à son service de police local avec 2 pièces d’identité, dont une avec photo, pour se procurer le formulaire Autorisation à une vérification – Secteur vulnérable (SQ-3085), qui permet à l’entreprise autorisée de traiter la demande;
  • prendre rendez-vous avec une entreprise autorisée de son choix;
  • se présenter au rendez-vous avec 2 pièces d’identité, dont une avec photo, remettre le formulaire Autorisation à une vérification – Secteur vulnérable (SQ-3085), faire prélever ses empreintes digitales et effectuer le paiement requis.

Par la suite, l’entreprise transmet électroniquement les empreintes digitales à la GRC qui, une fois les vérifications effectuées, fait parvenir les résultats au service de police local.

Les municipalités desservies par une entreprise autorisée à prélever des empreintes digitales et à les transmettre à la GRC sont les suivantes :
                                           Municipalités
                                                                      Numéros correspondants aux
entreprises privées autorisées dans la liste
des Points d'accès
Acton Vale
3, 7, 10
Alma
3, 7
Amqui
7
Bécancour
3, 7
Berthierville
3, 7
Boucherville
Toutes
Candiac
Toutes
Campbell’s Bay
3
Chicoutimi
7
Coaticook
7
Cookshire-Eaton
7
Drummondville
3, 7, 10
Dunham
3, 7
Gatineau
7
Joliette
3, 4, 7, 10
La Tuque
7
Lac-Beauport
3, 7, 10
Lac-Etchemins
3, 7
Lachute
3, 7, 9, 10
Lac-Mégantic
7
Lacolle
3, 4, 5, 7, 10
Laurier-Station
3, 7, 10
Laval
Toutes
Lavaltrie
3, 4, 5, 7, 8, 10
Longueuil
Toutes
Louiseville
3, 7
Maniwaki
7
Marieville
Toutes
Mascouche
Toutes
Mont-Laurier
3-7
Montmagny
3, 7
Montréal
Toutes
Napierville
Toutes
Nicolet
3, 7
Notre-Dame-du-Lac
7
Oka
1, 3, 5, 7, 8, 9, 10
Ormstown
3, 7, 10
Papineauville
3, 7
Plessisville
3, 7, 10
Pont-Rouge
3, 7, 10
Port-Cartier
3
Prévost
3, 7, 10
Price
7
Québec
3, 7, 10
Rawdon
3, 7, 10
Richmond
3, 7
Rimouski
7
Rivière-du-Loup
7
3, 7
Saint-Clet
3, 7, 9, 10
Saint-Donat
7
Sainte-Agathe-des-Monts
7
Sainte-Anne-de-Beaupré
3, 7, 10
Sainte-Anne-de-la-Pérade
3, 7
Saint-Gabriel-de-Brandon
3
Saint-Georges-de-Beauce
3, 7, 10
Saint-Gervais
3, 7, 10
Saint-Hyacinthe
Toutes
Saint-Jean-Port-Joli
7
Saint-Jérôme
3, 5, 7, 8, 9, 10
Saint-Joseph-de-Beauce
7, 10
Saint-Lin-Laurentides
3, 4, 5, 7, 8, 9, 10
Saint-Mathieu-de-Beloeil
Toutes
Saint-Nicolas
3, 7, 10
Saint-Pascal
7
Saint-Sauveur
3, 7, 10
Saint-Tite
3, 7
Salaberry-de-Valleyfield
3, 5, 6, 7, 9, 10
Scott
3, 7, 10
Sept-Îles
3-7
Shawinigan
3, 7
Sherbrooke
7
Sorel-Tracy
3, 4, 7, 10
Saint-Ambroise
7
Saint-Pierre-de-l'Île-d'Orléans
3, 7, 10
Thetford Mines
7, 10
Trois-Pistoles
7
Trois-Rivières
3, 7
Vaudreuil-Dorion
Toutes
Victoriaville
3, 7
Waterloo                                3, 7
Wotton                                3, 7

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