Visa fiscal pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Bénéficier d'avantages fiscaux provinciaux et fédéraux à la suite d'un don écologique

Pour bénéficier d’avantages fiscaux provinciaux et fédéraux à la suite d’un don écologique, il faut joindre les documents suivants à ses déclarations de revenus provinciale et fédérale :

  • un visa fiscal obtenu auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
  • une attestation de la juste valeur marchande de son don obtenue auprès d’Environnement et Changement climatique Canada;
  • le reçu d’impôt pour don remis par l’organisme bénéficiaire. 

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