Processus de restructuration des régimes de retraite municipaux | Secrétariat du travail

Demander l’intervention d’un arbitre

Pour demander l’intervention d’un arbitre, l’organisme municipal et le syndicat doivent :

  • remplir le formulaire Demande de nomination d’un arbitre de différend et le transmettre au Secrétariat;
  • choisir un arbitre à partir de la liste disponible dans le site Internet du Secrétariat du travail.

Note

À l’expiration de la période de négociation, un arbitre est nommé pour régler le différend si aucune entente n’a été transmise au Secrétariat du travail.

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