Processus de restructuration des régimes de retraite municipaux | Secrétariat du travail

Aviser le Secrétariat du travail de la conclusion d’une entente

Pour aviser le Secrétariat du travail de la conclusion d’une entente, remplir le formulaire Avis d’entente et le transmettre à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l’arbitrage du Secrétariat du travail.

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