Processus de restructuration des régimes de retraite municipaux | Secrétariat du travail

Demander la prolongation d’une période de négociation

Pour demander la prolongation d’une période de négociation, l’organisme municipal et le syndicat doivent remplir le formulaire Demande conjointe de prolongation de la période de négociation et le transmettre au Secrétariat du travail.

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