Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec | Ministère de la Justice

Se renseigner sur le registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec

Pour tout renseignement complémentaire sur le registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, s’adresser au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans son site Internet, la section Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec.

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