Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d’appel du Québec | Ministère de la Justice

Se renseigner sur le registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d’appel du Québec

Pour tout renseignement complémentaire sur le registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d’appel du Québec, s’adresser au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans son site Internet, la section Le registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d’appel du Québec.

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