Programme de dénonciation | Autorité des marchés financiers

Faire une dénonciation à l’Autorité des marchés financiers

Pour faire une dénonciation et demander des mesures de protection, il faut remplir le Formulaire de dénonciation, y joindre les documents requis et faire parvenir le tout par courriel ou par la poste à l’Autorité des marchés financiers.

Pour faire une dénonciation sans demander de mesures de protection, il faut remplir le formulaire Aviser l’Autorité d’une fraude ou d’une pratique douteuse, y joindre les documents requis et faire parvenir le tout par la poste à l’Autorité des marchés financiers.

Note
Il est possible qu’à la suite d’une dénonciation un enquêteur communique avec le dénonciateur pour obtenir des informations supplémentaires.

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