Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice | Ministère de la Justice

Demander une aide financière dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Pour demander une aide financière dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice, il faut

  • remplir les formulaires suivants :
    • Programme d’aide financière pour l’accès à la justice,
    • Annexe A – Plan d’action pour la réalisation du projet,
    • Annexe B – Prévisions budgétaires,
    • Annexe C – Portrait de l’organisme demandeur;
  • joindre aux formulaires les documents requis;
  • transmettre le tout au Bureau du Fonds Accès Justice du ministère de la Justice. 

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