Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe | Revenu Québec

Demander une attestation d'activité de design réalisée par un consultant au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Pour demander une attestation d'activité de design réalisée par un consultant, la société doit :

  • si elle utilise les services d'un consultant en designer industriel :
    • remplir le formulaire Attestation d'activité – XSOI de design réalisée par un consultant,
    • joindre les documents requis au formulaire,
    • payer les frais exigés;
    • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation;
  • si elle emploie au moins un designer de mode :
    • remplir les formulaires suivants : Attestation d'activité de design réalisée par un consultant – XCONContrat entre le consultant et la société ou la société de personnes et Déclaration de réalisation d'activités de design de mode dans le cadre d'un contrat,
    • joindre une copie des états financiers de la dernière année financière disponible aux formulaires,
    • payer les frais exigés,
    • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Le formulaire Déclaration de réalisation d'activités de design de mode doit être rempli par chaque designer de mode, designer graphiste et patroniste concerné par le contrat.

Activités de design admissibles
Les activités de design admissibles sont, notamment :

  • des activités de création pour déterminer les propriétés formelles d'un bien vestimentaire que l'on veut produire industriellement ;
  • des activités qui permettent de concrétiser les idées du designer de mode sous forme de patrons;
  • des activités de conception d'un élément graphique issu d'un processus de design graphique qui sera appliqué ou imprimé directement sur un produit fabriqué industriellement;
  • des activités qui s’inscrivent à l’intérieur d’un processus de design industriel.

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