Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe | Revenu Québec

Demander une attestation de qualification à titre de designer ou patroniste à l’externe au ministère de l'Économie et de l'Innovation

Pour demander une attestation de qualification à titre de designer ou patroniste à l’externe, il faut :

  • remplir le formulaire Attestation de qualification – MOD – À titre de designer de mode, designer graphiste ou patroniste;
  • joindre une copie de son diplôme ou une copie de son relevé de notes officiel au formulaire ;
  • payer les frais exigés;
  • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie et de l'Innovation.

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