Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe | Revenu Québec

Demander une attestation de qualification à titre de designer ou de patroniste du secteur du meuble rembourré (activité à l’externe) au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Pour demander une attestation de qualification à titre de designer ou de patroniste du secteur du meuble rembourré réalisé à l’externe, il faut : 

  • remplir le formulaire Demande ou modification liée à une attestation de qualification à titre de designer industriel, de designer graphiste ou de patroniste;
  • payer les frais exigés;
  • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Si le designer ou le patroniste souhaite réaliser une activité de design admissible comme consultant, il doit aussi demander une attestation de consultant.

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