Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe | Revenu Québec

Demander une attestation de consultant au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Pour demander une attestation de consultant, la société doit :

  • si elle emploie au moins un designer industriel :
    • remplir le formulaire Demande ou modification liée à une attestation de consultant et demande ou modification se rapportant à une attestation de qualification à titre de designer industriel à l'emploi du consultant,
    • payer les frais exigés,
    • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation;
  • si elle emploie au moins un designer de mode :
    • remplir le formulaire Attestation de consultant – XBUR,
    • payer les frais exigés;
    • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

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