Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne | Revenu Québec

Demander une attestation de qualification à titre de designer ou de patroniste du secteur du meuble rembourré (activité à l’interne) au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Pour demander une attestation de qualification à titre de designer ou de patroniste du secteur du meuble rembourré réalisé à l’interne, il faut : 

  • remplir le formulaire Demande ou modification liée à une attestation de qualification à titre de designer industriel, de designer graphiste ou de patroniste;
  • payer les frais exigés;
  • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

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