Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne | Revenu Québec

Demander une attestation d’activité de design réalisée à l’interne au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Pour demander une attestation d’activité de design réalisée à l’interne, la société doit :

  • si elle emploie au moins un designer industriel :
    • remplir le formulaire Attestation d'activité – ISOI de design réalisée à l'interne,
    • joindre une copie des états financiers de la dernière année financière disponible au formulaire,
    • payer les frais exigés,
    • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation;
  • si elle emploie au moins un designer de mode :
    • remplir les formulaires suivants : Attestation d'activité de design réalisée à l'interne – INT, Équipe de design et Déclaration de réalisation d'activités de design de mode,
    • joindre les documents requis aux formulaires ;
    • payer les frais exigés,
    • transmettre le tout à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Le formulaire Déclaration de réalisation d'activités de design de mode doit être rempli par chaque designer mentionné dans le formulaire Équipe de design.

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