Audience devant le Bureau des régisseurs | Régie du bâtiment du Québec

Demander une remise d’audience devant le Bureau des régisseurs

Pour demander une remise d’audience, faire une demande par écrit, joindre la preuve de l’empêchement et transmettre le tout au Bureau des régisseurs.

Notes
Si la demande est rejetée et que la personne ne se présente pas à l’audience, une décision peut être rendue en son absence.

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