Audience devant le Bureau des régisseurs | Régie du bâtiment du Québec

Se préparer à une audience devant le Bureau des régisseurs

Pour se préparer à une audience devant le Bureau des régisseurs, la personne doit :

  • décider si elle sera représentée par un avocat ou si elle préfère agir seule;
  • assigner les témoins, c’est-à-dire des personnes qui ont une connaissance personnelle des faits et s’assurer de leur disponibilité;
  • rassembler les documents (ex. : contrats, courriels, lettres, photos) qui constituent sa preuve et préparer des copies à remettre au régisseur et à l’avocat qui représente la Régie du bâtiment lors de l’audience.

Note
Les documents peuvent être présentés en format papier ou sur support électronique.
Si la preuve ou une partie de la preuve est sur support électronique, la personne doit apporter l’équipement nécessaire pour la présenter, comme un ordinateur portable.

Personne morale
Les personnes morales peuvent être représentées par un de leurs dirigeants, un de leurs administrateurs ou un avocat. Le représentant doit :

  • remplir le Formulaire de comparution écrite et le faire parvenir au Bureau;
  • fournir, s’il n’est pas avocat, une copie de son mandat, c’est-à-dire une résolution du conseil d’administration ou un document signé par l’ensemble des administrateurs :
    • soit avant l’audience, en la faisant parvenir au Bureau,
    • soit le jour de l’audience.

Décision
La décision du Bureau est transmise à la personne par la poste et le délai varie selon plusieurs critères, comme la complexité de l’affaire. Toute décision est publique et doit être diffusée.

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