Projets d’intervention en milieux humides et hydriques – Entreprises | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Demander un certificat d’autorisation ou une autorisation pour un étang de pêche commerciale

Pour demander un certificat d’autorisation ou une autorisation pour un étang de pêche commerciale, il faut, en plus d'obtenir une autorisation de la municipalité

  • remplir 2 copies du formulaire Demande d’autorisation et de certificat d’autorisation pour un étang de pêche commerciale;
  • remplir l’Annexe – Description de chaque étang de pêche se trouvant sur la propriété, s’il y a plus d’un étang de pêche sur la propriété;
  • joindre au formulaire 2 copies des documents requis;
  • payer les frais exigés;
  • transmettre le tout :
    • soit à l’une des directions régionales du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
    • soit à l’une des directions de la protection de la faune du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

La demande sera automatiquement transmise à l’autre Ministère.

Avant de remplir le formulaire, le Ministère recommande de communiquer avec l’une de ses directions régionales pour obtenir des explications sur les exigences inscrites aux formulaires.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

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