Mesures sur la facturation obligatoire pour les exploitants d’établissements de restauration | Revenu Québec

Transmettre à Revenu Québec les sommaires périodiques des ventes (SPV)

Pour transmettre à Revenu Québec les sommaires périodiques des ventes (SPV), il faut procéder de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Transmettre des sommaires périodiques des ventes (SPV) (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire);
  • imprimer les SPV et les transmettre, par la poste, à Revenu Québec.

Note
Les SPV doivent couvrir une période correspondant à un mois civil.

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