Mesures sur la facturation obligatoire pour les exploitants d’établissements de restauration | Revenu Québec

Transmettre à Revenu Québec les renseignements sur les établissements visés par les mesures sur la facturation obligatoire

Pour transmettre à Revenu Québec les renseignements sur les établissements visés par les mesures sur la facturation obligatoire, il faut procéder de l’une des façons suivantes selon la situation.

Pour obtenir le numéro d'établissement et le code d'accès nécessaires à l'activation d'un module d'enregistrement des ventes (MEV), il faut procéder de l’une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Transmission de renseignements sur les établissements : Facturation obligatoire dans les bars et restaurants et le transmettre, par la poste, à Revenu Québec;
  • utiliser le service en ligne Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et les restaurants (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire).

Pour modifier les renseignements sur les établissements dans lesquels des MEV sont activés, ou ont été ou seront désactivés, il faut remplir le formulaire Transmission de renseignements sur les établissements : Facturation obligatoire dans les bars et restaurants et le transmettre, par la poste, à Revenu Québec.

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