Permis pour la vente ou l’utilisation de pesticides | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Déclarer des ventes de pesticides en tant que détenteur de permis de catégorie A

Pour déclarer des ventes de pesticides, il faut :

  • remplir le formulaire électronique Loi sur les pesticides – Déclaration des ventes annuelles de pesticides;
  • transmettre le formulaire au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques par l’intermédiaire du service en ligne EnviroWEB – Déclaration des ventes annuelles de pesticides (authentication par clicSÉQUR – Entreprises, sauf pour les entreprises hors Québec qui doivent utiliser l'identifiant TAM fourni par le Ministère).  

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