Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants | Commission des services juridiques

Vérifier son admissibilité au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Pour vérifier son admissibilité au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), il faut procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Questionnaire d'admissibilité;
  • remplir le formulaire Questionnaire sur l'admissibilité au SARPA (le formulaire n'a pas à être transmis au SARPA).

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