Contestation d’une décision de la Société de l’assurance automobile du Québec | Société de l'assurance automobile du Québec

Demander la révision d’une décision concernant son permis de conduire

Pour demander la révision d’une décision rendue par la Société de l’assurance automobile du Québec concernant son permis de conduire, procéder de la façon suivante, selon sa situation.

Si la décision est liée à des raisons médicales, transmettre une demande écrite, accompagnée des documents requis, au Service de la révision de la Société.

Si la décision fait suite à une infraction pour conduite avec les facultés affaiblies, refus d’obéir à un agent de la paix ou grand excès de vitesse :

  1. remplir le formulaire Demande de révision de la suspension du permis ou du droit d’en obtenir un;
  2. joindre les documents requis;
  3. déposer le tout dans un point de service de la Société, ou le faire parvenir par la poste au Service de la révision.

Si la décision fait suite à une infraction pour course de rue ou surf de véhicule, adresser sa demande à un juge de la Cour du Québec.

Pour trouver les coordonnées d’un point de service de la Société, utiliser le service en ligne Trouver un point de service.

Annulation d’une demande de révision
Pour annuler une demande de révision, faire parvenir à la Société une lettre datée et signée pour l’en informer.

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