Effets juridiques du mariage et de l'union civile | Ministère de la Justice

En savoir plus sur les effets juridiques du mariage ou de l'union civile

Pour en savoir plus sur

  • les obligations légales liées au mariage et à l'union civile, s'adresser au ministère de la Justice;
  • les célébrants, s'adresser plutôt au Directeur de l’état civil.

Il est également possible de consulter les pages Web suivantes :

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?