Permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers | Office de la protection du consommateur

Renouveler un permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers

Pour renouveler un permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, suivre les étapes suivantes :

  1. remplir le formulaire reçu par la poste 4 mois avant l’échéance du permis (si le demandeur n’a pas reçu le formulaire par la poste, remplir le formulaire Demande de permis de commerçant et recycleur de véhicules routiers ou communiquer avec l’Office);
  2. faire remplir le formulaire Police de cautionnement individuel par la compagnie d’assurance ou l’institution financière concernée, si celui fourni au préalable n’est plus valide, ou si le montant ne correspond plus aux exigences;
  3. joindre un chèque émis à l’ordre du ministre des Finances qui couvre le coût du permis. La date qui figure sur le chèque doit être la même que la date d’envoi de la demande;
  4. transmettre le tout à la Direction des permis et de l’indemnisation de l’Office de la protection du consommateur.

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