Permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers | Office de la protection du consommateur

Demander ou modifier un permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers

Pour demander un permis à l’Office de la protection du consommateur, suivre les étapes suivantes :

  1. remplir le formulaire Demande de permis de commerçant et recycleur de véhicules routiers;
  2. faire remplir le formulaire Police de cautionnement individuel par la compagnie d’assurance ou l’institution financière concernée ou fournir une certification de membre s’il s’agit d’un cautionnement collectif ou d’un cautionnement fourni par une association;
  3. joindre un chèque émis à l’ordre du ministre des Finances qui couvre le coût du permis (la date qui figure sur le chèque doit être la même que la date d’envoi de la demande);
  4. transmettre le tout à la Direction des permis et de l’indemnisation de l’Office.

Ajout ou retrait d’un établissement qui ne figure pas au Registraire des entreprises du Québec
Pour ajouter ou retirer un établissement, suivre les étapes suivantes :

  1. utiliser le service électronique Produire une déclaration de mise à jour courante;

    Ce service est accessible par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire) ou par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.
  2. remplir le formulaire Commerçant et recycleur de véhicules routiers – Ajout/retrait d’un établissement;
  3. joindre les documents requis;
  4. transmettre le tout à la Direction des permis et de l’indemnisation de l’Office.

Changement d’adresse qui ne figure pas au Registraire
Pour faire un changement d’adresse, suivre les étapes suivantes :

  1. utiliser le service électronique Produire une déclaration de mise à jour courante;

    Ce service est accessible par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire) ou par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.
  2. remplir le Formulaire – Changement d’adresse;
  3. joindre les documents requis;
  4. transmettre le tout à la Direction des permis et de l’indemnisation de l’Office.

Ajout ou retrait d’un associé qui ne figure pas au Registraire
Pour modifier les renseignements concernant les associés d’un établissement, suivre les étapes suivantes :

  1. utiliser le service électronique Produire une déclaration de mise à jour courante;

    Ce service est accessible par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire) ou par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.
  2. remplir le formulaire Commerçant et recycleur de véhicules routiers – Ajout/retrait d’associés ou d’administrateurs
  3. joindre une preuve de la déclaration au Registraire;
  4. transmettre le tout à la Direction des permis et de l’indemnisation de l’Office.

Statut juridique d’une entreprise
Pour modifier le statut juridique d’une entreprise ayant un permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, il faut déposer une nouvelle demande de permis.

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