Systèmes de distribution d’eau potable | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Demander une autorisation pour installer ou modifier des équipements de production d’eau potable

Pour demander une autorisation pour installer ou modifier des équipements d’eau potable, il faut :

  • faire remplir le Formulaire de demande d’autorisation pour réaliser un projet assujetti à l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement par l'ingénieur chargé des travaux;
  • joindre les documents requis;
  • transmettre le tout à la direction régionale où se trouve le système de distribution d’eau potable  du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

L’installation des équipements ne peut se faire qu’après l’obtention de l’autorisation.

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