Relevé 31 : obligations des propriétaires de logements locatifs | Revenu Québec

Produire des relevés 31

Pour produire des relevés 31, le propriétaire peut

  • soit utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 en fournissant les renseignements requis pour y accéder;
  • soit utiliser un logiciel autorisé par Revenu Québec;
  • soit utiliser son propre logiciel, à condition qu'il respecte les exigences de Revenu Québec.

Si le propriétaire a moins de 51 relevés à produire, il peut aussi se procurer les formulaires papier en communiquant avec Revenu Québec.

Transmission des relevés
Le propriétaire doit ensuite transmettre

  • les relevés 31 (RL-31) à Revenu Québec
    • soit par Internet dans un fichier XML, en utilisant un logiciel autorisé par Revenu Québec ou un logiciel qu'il a conçu et qui respecte les exigences de Revenu Québec,
    • soit par le service en ligne Produire et consulter des relevés 31,
    • soit par la poste, si la version papier est utilisée;
  • les relevés 31 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires
    • soit en personne ou par la poste si la version papier est utilisée,
    • soit par voie électronique s'il a obtenu préalablement leur consentement écrit.

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