Relevé 31 : Obligations d'un propriétaire d'immeuble à logements locatifs (Entreprises)
Pour produire des relevés 31, le propriétaire peut :
- soit utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 (authentification obligatoire par clicSÉQUR – Entreprises);
- soit utiliser son propre logiciel ou un logiciel autorisé par Revenu Québec.
Il peut aussi se procurer les formulaires papier en communiquant avec Revenu Québec.
Ensuite, le propriétaire doit transmettre :
- les relevés 31 (RL-31) à Revenu Québec en ligne dans un fichier xml, si un logiciel est utilisé, ou par la poste, si la version papier est utilisée;
- les relevés (RL-31.CS) aux locataires dont le nom figure sur le relevé 31 (RL-31) :
- soit en personne ou par la poste si le format papier est utilisé;
- soit par courriel s’il a obtenu leur consentement écrit.
Les logiciels utilisés doivent respecter certaines exigences qui peuvent être consultées dans la publication Relevés 2015 : guide du préparateur.
Des pénalités sont à prévoir si un relevé 31 est produit en retard ou si un renseignement requis n'est pas fourni.
Les relevés 31 doivent être transmis à Revenu Québec et aux locataires au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle visée.
