Relevé 31 : obligations des propriétaires de logements locatifs (Entreprises) | Revenu Québec

Produire des relevés 31 en tant qu'entreprise

Pour produire des relevés 31, l'entreprise peut

  • soit utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire);
  • soit utiliser un logiciel autorisé par Revenu Québec;
  • soit utiliser son propre logiciel, à condition qu'il respecte les exigences de Revenu Québec.

Si l'entreprise a moins de 51 relevés à produire, elle peut aussi se procurer les formulaires papier en communiquant avec Revenu Québec.

Transmission des relevés
L'entreprise doit ensuite transmettre

  • les relevés 31 (RL-31) à Revenu Québec
    • soit par Internet dans un fichier XML, en utilisant un logiciel autorisé par Revenu Québec ou un logiciel conçu par l'entreprise et qui respecte les exigences de Revenu Québec,
    • soit par le service en ligne Produire et consulter des relevés 31,
    • soit par la poste, si la version papier est utilisée;
  • les relevés 31 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires 
    • soit en personne ou par la poste si la version papier est utilisée;
    • soit par voie électronique si elle a obtenu préalablement leur consentement écrit.

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