Pour produire des relevés 31, l'entreprise peut
- soit utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire);
- soit utiliser un logiciel autorisé par Revenu Québec;
- soit utiliser son propre logiciel, à condition qu'il respecte les exigences de Revenu Québec.
Si l'entreprise a moins de 51 relevés à produire, elle peut aussi se procurer les formulaires papier en communiquant avec Revenu Québec.
Transmission des relevés
L'entreprise doit ensuite transmettre
- les relevés 31 (RL-31) à Revenu Québec
- soit par Internet dans un fichier XML, en utilisant un logiciel autorisé par Revenu Québec ou un logiciel conçu par l'entreprise et qui respecte les exigences de Revenu Québec,
- soit par le service en ligne Produire et consulter des relevés 31,
- soit par la poste, si la version papier est utilisée;
- les relevés 31 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires
- soit en personne ou par la poste si la version papier est utilisée;
- soit par voie électronique si elle a obtenu préalablement leur consentement écrit.
Des pénalités sont à prévoir si un relevé 31 est produit en retard ou si un renseignement requis n'est pas fourni.
Les relevés 31 doivent être transmis à Revenu Québec et aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle visée.
