Mesures sur la facturation obligatoire pour les exploitants d’établissements de restauration

Revenu Québec

Déclarer à Revenu Québec la conclusion, la modification ou l’expiration d’un contrat conclu avec une personne qui effectue habituellement la vente de biens ou de services dans un bar ou un resto-bar

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?