Mesures sur la facturation obligatoire pour les exploitants d’établissements de restauration | Revenu Québec

Déclarer à Revenu Québec la conclusion, la modification ou l’expiration d’un contrat conclu avec une personne qui effectue habituellement la vente de biens ou de services dans un bar ou un resto-bar

Pour déclarer à Revenu Québec la conclusion, la modification ou l’expiration d’un contrat conclu avec une personne qui effectue habituellement la vente de biens ou de services dans un bar ou un resto-bar :

  • remplir le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l’expiration d’un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration;
  • le transmettre, dans les délais requis, à Revenu Québec.

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