Santé et sécurité du travail : indemnités de décès versées à la suite d'une lésion professionnelle | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Aviser la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du décès d'un bénéficiaire d'une indemnité de décès

Pour aviser la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du décès d’un bénéficiaire d’une indemnité de décès, il faut s'adresser au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d'utiliser le service en ligne Nos bureaux). Une preuve de décès sera demandée.

Cependant, si le déclarant du décès a rempli le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès, joint à la déclaration de décès, le Directeur de l’état civil se charge d’aviser la Commission du décès. Dans ce cas, aucune preuve de décès n’a à être fournie à la Commission. Il faut quand même communiquer avec elle pour connaître les autres formalités à remplir en ce qui a trait au décès.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?