Sélection des jurés | Ministère de la Justice

Demander à être exempté d’être juré

Pour demander à être exempté d’être juré, il faut

  1. remplir le formulaire Demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure, qui est joint à la sommation;
  2. produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation;
  3. transmettre le tout, par courrier recommandé ou certifié, au shérif du palais de justice concerné, dans les délais requis.

Si le shérif n’accorde pas l’exemption demandée, il est possible de faire valoir ses motifs devant le juge lors de la sélection des jurés au palais de justice.

Pour trouver un commissaire à l’assermentation, il est possible d’utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l’assermentation.

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