Convocation comme juré | Ministère de la Justice

Faire une demande d'exemption

Pour faire une demande d’exemption, il faut

  1. remplir le formulaire Demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure, qui est joint à la sommation;
  2. produire une déclaration sous serment;
  3. transmettre le tout au palais de justice concerné.

Si le shérif n’accorde pas l’exemption demandée, il est possible de faire valoir ses motifs devant le juge lors de la sélection des jurés, au palais de justice.

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