Types de saisies | Ministère de la Justice

Produire ou faire produire un avis d'exécution

Sous certaines conditions, le créancier peut produire lui-même un avis d'exécution (voir les définitions) seulement s'il tient une saisie en mains tierces à la suite d'un jugement aux petites créances. Dans toute autre situation, il doit le faire produire par l'huissier de justice.

Pour produire un avis d'exécution, le créancier doit :

  1. remplir le formulaire Avis d'exécution aux petites créances;
  2. faire signer l'avis d'exécution par le greffier et le déposer au tribunal;
  3. payer les frais exigés;
  4. notifier (voir les définitions) l'avis au débiteur et à son employeur.

Pour faire produire un avis d'exécution, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice.

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