Décrets de convention collective – Entreprise | Secrétariat du travail

Demander l’adoption d’un décret de convention collective

Pour demander l'adoption d'un décret de convention collective,

  1. rédiger une demande adressée au Secrétariat du travail;
  2. joindre une copie conforme de la convention collective visée;
  3. transmettre le tout par la poste au Secrétariat du travail.

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