Décrets de convention collective – Entreprise | Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (Travail)

Demander l’adoption d’un décret de convention collective

Pour demander l'adoption d'un décret de convention collective,
1. rédiger une demande adressée au ministre du Travail;
2. joindre une copie conforme de la convention collective visée;
3. transmettre le tout par la poste au ministre du Travail.

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